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Homepage for the Introduction Package of TYPO3

Dans le but de faciliter l'accès à la justice pour les parties non représentées par avocat, le Tribunal a mis à jour l'ensemble de ses modèles de procédure en plus de créer un nouveau formulaire de…

63. 2022-02-09_Inventaire_des_pieces_de_la_partie_defenderesse_dynamique.pdf

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MENU DÉROULANT DISTRICT DE SÉLECTIONNEZ TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE Greffe de la Cour du Québec No de dossier : et et Parties demanderesses c. et et Parties…

64. Communiqués - Décisions

Les communiqués des décisions suivantes sont maintenant disponibles : CDPDJ (Lussier) c. Ville de Montréal (arrondissement d'Outremont) (29 mars 2022) CDPDJ (M. C.) c.…

65. Modèle de procédure

Le modèle de procédure pour l'avis de coordonnée a été mis à jour en Français et en Anglais. Avis de coordonnées (FR)

66. Publication: Rapport d'activités 2021

Le Rapport d'activités 2021 du Tribunal est maintenant disponible. Lire le Rapport d'activités 2021

67. Traduction d'une décision en anglais

La version anglaise de la décision Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Sam) c. 9377-1905 Québec inc., 2022 QCTDP 3 est maintenant disponible.

68. LISTE COMMUNE DE JURISPRUDENCE – MISE À JOUR

Une nouvelle Liste commune de jurisprudence entrera en vigueur le 1er mai 2022.

69. Communiqués - Décisions

Les communiqués des décisions suivantes sont maintenant disponibles : Ortega c. Lallemand Solutions Santé inc. (4 mars 2022) CDPDJ (Bazelais) c. Ville de Montréal (Service de police de la…

70. Archives des communiqués

Sur la présente page, vous trouverez les communiqués de presse du Tribunal depuis sa création en 1991.