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62. Annexe_3_-_Formulaire_changement_d_adresse_SJ-843.pdf

NOTES EXPLICATIVES AVIS DE CHANGEMENT D’ADRESSE (SJ-843) Ce formulaire peut être utilisé afin d’informer le greffe d’un changement d’adresse. Pour de plus amples renseignements et obtenir les…

63. Annexe_1_-_AVIS_D_ASSIGNATION_FR.pdf

Annexe 1 AVIS D’ASSIGNATION (Articles 114 et 115 de la Charte des droits et libertés de la personne Article 17 du Règlement du Tribunal des droits de la personne) Prenez avis que la partie…

64. 2022-08-05_Attestion_de_presence_en_cour.pdf

 Cour du Québec  Tribunal des droits de la personne ATTESTATION DE PRÉSENCE EN COUR J’atteste la présence de : ___________________________________________ À titre de :  Témoin de la partie…

65. 2023-08-31_Liste_commune_de_jurisprudence_TDP_FR.pdf

TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE Liste commune de jurisprudence du Tribunal des droits de la personne La présente liste est en vigueur à compter du 1er septembre 2023. La jurisprudence comprise…

66. Depliant_FR_2022-07-21.pdf

APRÈS LA COMMISSION : LE TRIBUNAL LE PROCÈS Une fois le dossier complet, le Tribunal fixe une date de procès. Vous avez déposé une plainte (demandeur), ou fait l’objet d’une plainte (défendeur) à…

67. La Charte des droits et libertés de la personne du Québec en bref

La Charte des droits et libertés de la personne du Québec en bref La Charte des droits et libertés de la personne du Québec EN BREF DignitéCharte Justice Humain Liberté ÉgalitéPaix PersonneDroit …

68. Charte_en_bref_PDF_balise.pdf

La Charte des droits et libertés de la personne du Québec EN BREF Le présent document a été produit par le Tribunal des droits de la personne. Il a été rédigé par Me Mélanie Samson, professeure…

69. JUGEMENT: PROFILAGE RACIAL

Pour lire la décision: CDPDJ (Michel) c. Ville de Terrebonne (SPVT), 2025 QCTDP 15 Pour lire le communiqué de presse

70. Rapport d'activités 2024

Le Rapport d'activités 2024 du Tribunal est maintenant disponible