Textes législatifs
Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12
Règlement du Tribunal des droits de la personne, GO II, 2 aout 2023, 155e année, no 31
Règlement sur les programmes d'accès à l'égalité, RLRQ, C-12, r.3
Code de déontologie des membres du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 1
Orientations générales du Tribunal des droits de la personne