CANADA TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE Greffe de la Cour du Québec PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SÉLECTIONNEZ Ne de dossier : et et Partie(s) demanderesse(s) c. et et Partie(s) défenderesse(s)…
DEMANDE DE GESTION DE L'INSTANCE Article 34 du Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 7 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX En cas mésentente entre les parties, l’une d'entre elles…
DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE Articles 84 et 114 de la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12 Articles 12,13, 16 à 18 du Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ,…
DÉFENSE ET LISTE DES PIÈCES DE LA PARTIE DÉFENDERESSE Article 115 de la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12 Articles 20 et 23 du Règlement du Tribunal des droits de la…
Textes législatifs
Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12
Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C1-12, r.7
Règlement sur la procédure de recrutement et…
TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE 1990-2026 Au service de l’égalité COMMUNIQUÉ Montréal, le 30 juillet 2026 : L’honorable Magali Lewis, juge au Tribunal des droits de la personne, avec l’assistance…