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252 résultats:
51. 2024-04-12_Demande_de_gestion_dynamisee.pdf  
DEMANDE DE GESTION DE L'INSTANCE Article 34 du Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 7 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX En cas mésentente entre les parties, l’une d'entre elles…  
52. 2022-07-21_Demande_de_remise_de_l_audience_dynamique.pdf  
DEMANDE DE REMISE DE L’AUDIENCE Article 49 du Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 6 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX La Demande de remise de l’audience doit être présentée au…  
53. 2022-07-22_Demande_de_renvoi_dans_un_autre_district_judiciaire_FR_DYNAMIQUE.pdf  
DEMANDE DE RENVOI DU DOSSIER DANS UN AUTRE DISTRICT JUDICIAIRE Article 167 du Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 Article 114 de la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12…  
54. 2022-07-21_Demande_pour_etre_releve_du_defaut_de_deposer_le_memoire_dans_le_delai_dynamique.pdf  
DEMANDE POUR ÊTRE RELEVÉ DU DÉFAUT DE DÉPOSER LE MÉMOIRE DANS LE DÉLAI Article 19 du Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 6 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX La partie…  
55. 2023-08-31_Liste_commune_de_jurisprudence_TDP_FR.pdf  
TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE Liste commune de jurisprudence du Tribunal des droits de la personne La présente liste est en vigueur à compter du 1er septembre 2023. La jurisprudence comprise…  
56. Orientations_generales_2009_2017-10-02.pdf  
ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ., c. C-12, a. 106, 2ème al.) PRÉAMBULE Les présentes orientations ont pour objet d’une…  
57. Depliant_FR_2022-07-21.pdf  
APRÈS LA COMMISSION : LE TRIBUNAL LE PROCÈS Une fois le dossier complet, le Tribunal fixe une date de procès. Vous avez déposé une plainte (demandeur), ou fait l’objet d’une plainte (défendeur) à…  
58. La Charte des droits et libertés de la personne du Québec en bref  
La Charte des droits et libertés de la personne du Québec en bref La Charte des droits et libertés de la personne du Québec en bref La Charte des droits et libertés de la personne du Québec EN BREF DignitéCharte Justice Humain Liberté ÉgalitéPaix PersonneDroit …  
59. Charte_en_bref_PDF_balise.pdf  
La Charte des droits et libertés de la personne du Québec EN BREF Le présent document a été produit par le Tribunal des droits de la personne. Il a été rédigé par Me Mélanie ­Samson, professeure…  
60. JUGEMENT: PROFILAGE RACIAL  
Pour lire la décision: CDPDJ (Michel) c. Ville de Terrebonne (SPVT), 2025 QCTDP 15 Pour lire le communiqué de presse  
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