Rapports d’activités

Chaque année, le Tribunal rend public un rapport d’activités faisant état, notamment, des décisions qu'il a rendues et des décisions portées en appel, ainsi que des activités organisées par le Tribunal ou encore auxquelles les membres et le personnel du Tribunal ont participé.

Les rapports d’activités du Tribunal sont disponibles en version électronique à partir de l'année 2002-2003.

Les versions imprimées des rapports d’activités sont consignées auprès de Bibliothèque et Archives nationales du Québec.