Actualité

La version anglaise de la décision CDPDJ (Succession Even) c. Lessard (Calfeutrage Multi-Scellant), 2020 QCTDP 3 est maintenant disponible. 

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Publication de deux nouveaux modèles de procédure pour la partie demanderesse. 

Demande introductive d'instance

Mémoire de la partie demanderesse et…

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Publication de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec en bref  sous forme de PDF balisé, afin de la rendre accessible aux personnes…

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