Conférences de règlement à l’amiable (médiation)

À toutes les étapes d’un dossier, le Tribunal offre la possibilité aux parties de participer à une conférence de règlement à l’amiable (CRA), présidée par un juge du Tribunal.

Ce service est offert gratuitement dans tous les districts judiciaires du Québec.

Qu’est-ce qu’une CRA?

La CRA est un mode alternatif de résolution des litiges, semblable à une médiation, qui permet aux parties de régler leur litige dans un cadre informel, sans la tenue d’un procès, tout en épargnant temps et argent. La CRA a pour but d’aider les parties à communiquer, négocier, identifier leurs intérêts, évaluer leurs positions et explorer des solutions mutuellement satisfaisantes.

Lors d’une CRA, les parties sont présentes et sont généralement assistées de leurs avocats. Les CRA se tiennent à huis clos et sont confidentielles. Ainsi, tant le juge que les parties et leurs avocats s’engagent à respecter la confidentialité du processus et à ne rien révéler des discussions et des négociations qui ont lieu au cours de la conférence.

Comment demander la tenue d’une CRA?

La CRA est un processus volontaire, qui peut avoir lieu seulement avec le consentement exprès de toutes les parties au litige.

Une partie peut demander la tenue d’une CRA, après avoir consulté les autres parties, en envoyant une demande écrite au Tribunal, à l’adresse courriel suivante : tribunal.personne@judex.qc.ca.

La Présidente du Tribunal évalue la demande. Si elle considère le recours à la conférence de règlement à l'amiable opportun, elle désigne un juge pour présider la CRA.

La greffière du Tribunal convoque les parties et leurs procureurs devant le juge désigné pour présider la conférence de règlement à l’amiable.

Qu’arrive-t-il quand les parties s’entendent et règlent leur litige?

Lorsque la CRA permet de trouver une solution au litige, une entente est rédigée et signée par les parties et leurs avocats, s’il y a lieu. Un « Avis de règlement » est par la suite déposé au greffe de la Cour du Québec

Qu’arrive-t-il quand les parties ne s’entendent pas?

Si la CRA ne permet pas de résoudre le litige, le dossier suit son cours. La greffière du Tribunal convoque les parties et leurs procureurs pour le procès devant un autre juge, assisté de deux assesseurs