Dépliant : Comment faire valoir ses droits
Dépliant informatif expliquant les principales étapes d’un recours devant le Tribunal : Le Tribunal des droits de la personne – Comment y faire valoir ses droits.
Veuillez noter qu’en raison de travaux d’entretien planifiés, le site du Tribunal des droits de la personne sera indisponible du vendredi 9 octobre à 17 h au dimanche 11 octobre à 17 h.
Pendant cette période, le lien suivant demeurera accessible pour le greffe numérique judiciaire du Québec (GNJQ): Services judiciaires numériques - Accueil