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11. 2026-05-27_Defense_dynamisee.pdf

DÉFENSE ET LISTE DES PIÈCES DE LA PARTIE DÉFENDERESSE Article 115 de la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12 Articles 20 et 23 du Règlement du Tribunal des droits de la…

12. 2026-05-27_Echeancier_dynamise.pdf

CANADA TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE Greffe de la Cour du Québec PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SÉLECTIONNEZ Ne de dossier : et et Partie(s) demanderesse(s) c. et et Partie(s) défenderesse(s)…

13. CDPDJ (Jacques) c. Jacques, 2026 QCTDP 9

Exploitation financière d'une personne âgée - intrafamilial Lire la décision

14. Calendrier du rôle de gestion

Calendrier du rôle de gestion Un juge du Tribunal est assigné mensuellement pour entendre toutes les demandes de gestion et les demandes en cours d’instance. Toutes ces demandes se retrouvent dans…

15. Rapport d'activités 2025

Le Rapport d'activités 2025 est maintenant disponible.

16. Nouvelle décision en matière de discrimination positive

Pour lire le jugement: Salagan c. Regroupement QuébecOiseaux, 2026 QCTDP 7

17. Communiqués 2026

Communiqués 2026 Absi c. Neolegal Inc., 2026 QCTDP 3 Migneault c. Station10 Inc., 2026 QCTDP 5 Salagan c. Regroupement QuébecOiseaux, 2026 QCTDP 7 CDPDJ (Jacques) c. Jacques, 2026 QCTDP 9 CDPDJ…

18. Historique - Historique

Historique Au moment de l’entrée en vigueur de la Charte des droits et libertés de la personne, le 28 juin 1976, le mécanisme de protection alors mis en place se composait uniquement de la…

19. Salagan c. Regroupement QuébecOiseaux, 2026 QCTDP 7

Discrimination positive - Embauche Lire la décision

20. Migneault c. Station10 inc., 2026 QCTDP 5

Discrimination - Identité de genre - Refus de conclure un acte juridiqueLire la décision