Reset
Nous joindre
English
Tribunaux.qc.ca
Cour d'appel du Québec
Cour supérieure du Québec
Cour du Québec
Tribunal des droits de la personne
Tribunal des professions
Cours municipales du Québec
À propos du Tribunal
Présentation
Nous joindre
Historique
Fonctionnement
Compétence
Membres et personnel du Tribunal
Stages
Modèles de procédure
Modèles de procédure
Conférences de règlement à l’amiable
Conférences de règlement à l’amiable (médiation)
Textes législatifs et directives
Textes législatifs
Directives
(current)
Jugements et communiqués
Jugements récents
Communiqués 2020
Archives des communiqués
Liste commune de jurisprudence
Actualités et publications
Actualités
Covid-19
Rapports d’activités
Dépliant : Comment faire valoir ses droits
La Charte des droits et libertés de la personne en bref
Liens utiles
Reset
Nous joindre
English
Tribunaux.qc.ca
Cour d'appel du Québec
Cour supérieure du Québec
Cour du Québec
Tribunal des droits de la personne
Tribunal des professions
Cours municipales du Québec
tribunaldesdroitsdelapersonne.ca
Textes législatifs et directives
Directives
Directives
Directive concernant le dépôt des autorités en version électronique
