Jugements récents

Toutes les décisions rendues par le Tribunal des droits de la personne depuis sa création sont disponibles sur le site de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII) et sur le site Services aux citoyens de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ).

Discrimination - âge - état civil - Refus de louer un logement

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Discrimination - race et/ou couleur - profilage - passager d'un taxi Uber - port de la ceinture 

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Discrimination - race et/ou couleur - profilage - passager d'un taxi Uber 

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Exploitation financière - Personne âgée

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Propos discriminatoire - origine ethnique ou nationale

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