Jugements récents

Toutes les décisions rendues par le Tribunal des droits de la personne depuis sa création sont disponibles sur le site de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII) et sur le site Services aux citoyens de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ).

Refus de location d'un logement - Handicap - Condition sociale - Chien d'assistance

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Profilage racial - Race et couleur - Conduire en tant que Noir (Driving while Black)

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Emploi - Congédiement discriminatoire - Race et couleur

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Propos discriminatoires - Race et couleur - Personne incarcérée - Droit à la sauvegarde de la dignité

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Emploi - Convictions politiques - Droit de se porter candidat lors d’une élection - Liberté d'expression et d'opinion

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Exploitation - Personne âgée - Abus financiers, physiques et psychologiques 

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Emploi – Accommodements raisonnables – Compétence

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Profilage racial – Délais abusifs – Compétence

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