Jugements récents

Toutes les décisions rendues par le Tribunal des droits de la personne depuis sa création sont disponibles sur le site de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII) et sur le site Services aux citoyens de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ).

Discrimination - handicap - refus d'embauche - questionnaire médical pré-embauche

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Discrimination - religion ou origine ethnique - profilage - liberté de religion

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Discrimination - handicap -  chien d'assistance - embauche 

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Exploitation financière - Personne âgée - Abus physique et psychologique

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Discrimination - Sexe - Personne détenue - Fouille à nu

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