Jugements récents

Toutes les décisions rendues par le Tribunal des droits de la personne depuis sa création sont disponibles sur le site de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII) et sur le site Services aux citoyens de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ).

Discrimination - refus d'embauche - antécédents judiciaires

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Exploitation de personne âgée - handicap - âge - atteinte à la sauvegarde de la dignité

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Discrimination -identité et expression de genre - embauche

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Discrimination - condition sociale - conclusion d'un bail de logement

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Profilage racial - services policiers - couleur de peau/race

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