Jugements récents

Toutes les décisions rendues par le Tribunal des droits de la personne depuis sa création sont disponibles sur le site de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII) et sur le site Services aux citoyens de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ).

Propos discriminatoires – origine ethnique ou nationale – religion – compétence du Tribunal          

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Refus d’embauche – questionnaires et examens médicaux pré-embauche – handicap          

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Propos discriminatoires – Identité ou expression de genre – Origine nationale – Condition sociale

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Acte juridique (bail commercial) – Propos discriminatoires – Origine ethnique ou nationale

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Accès à un lieu public – Couleur de la peau – Droit à la dignité      

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Accès à un lieu public – Moyen de pallier un handicap (chien d’assistance)  

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