Jugements récents

Toutes les décisions rendues par le Tribunal des droits de la personne depuis sa création sont disponibles sur le site de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII) et sur le site Services aux citoyens de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ).

Emploi - Convictions politiques - Droit de se porter candidat lors d’une élection - Liberté d'expression et d'opinion

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Exploitation - Personne âgée - Abus financiers, physiques et psychologiques 

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Emploi – Accommodements raisonnables – Compétence

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Profilage racial – Délais abusifs – Compétence

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Accès à un lieu public – Acte juridique (vente de biens commerciaux) – Race, couleur, sexe et condition sociale

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