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31. Jugement: exploitation d'une personne âgée

Pour lire la décision : CDPDJ (Succession de Champagne) c. Années Sans Soucis, 2025 QCTDP 21 Exploitation financière d'une personne âgée - propriétaires d'une résidence Pour lire le communiqué de…

32. CDPDJ (Succession de Champagne) c. Années Sans Soucis, 2025 QCTDP 21

Exploitation financière d'une personne âgée - propriétaires d'une résidence Lire la décision

33. Raffa c. Hou, 2025 QCTDP 19

Discrimination - bail de logement - condition sociale Lire la décision

34. Jugement: discrimination dans la conclusion d'un bail de logement

Pour lire la décision : Martin-Desgagné c. 9444-0831 Québec inc., 2025 QCTDP 18 Discrimination - handicap et moyen d'y pallier- chien d'assistance - bail de logement Pour lire le communiqué de…

35. Martin-Desgagné c. 9444-0831 Québec inc., 2025 QCTDP 18

Discrimination - handicap et moyen d'y pallier - chien d'assistance - bail de logement Lire la décision

36. Nous joindre - Coordonnées du tribunal

Coordonnées du tribunal Tribunal des droits de la personne Palais de justice de Montréal 1, rue Notre-Dame Est, bureau 10.51 Montréal (Québec) H2Y 1B6 …

37. Nous joindre - Coordonnées du tribunal

Coordonnées du tribunal Tribunal des droits de la personne Palais de justice de Montréal; 1, rue Notre-Dame Est, bureau 10.51 Montréal (Québec) H2Y 1B6 …

38. RENOUVELLEMENT DE MANDATS

Les mandats des honorables Magali Lewis et Sophie Lapierre, à titre de juges au Tribunal, sont renouvelés pour une durée d'un an.

39. tribunaldesdroitsdelapersonne.ca

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40. Directive_du_Tribunal_des_droits_de_la_personne_septembre_2023.pdf

Directive_du_Tribunal_des_droits_de_la_personne_septembre_2023.pdf TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE DIRECTIVE DU TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE Tables des matières SECTION I…