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212 résultats:
31. 2022-07-22_Demande_introductive_d_instance_dynamique.pdf  
DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE Articles 84 et 114 de la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12 Article 13 du Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 6…  
32. 2022-07-22_Memoire_de_la_partie_defenderesse_et_inventaire_des_pieces_dynamique.pdf  
MÉMOIRE DE LA PARTIE DÉFENDERESSE ET INVENTAIRE DES PIÈCES Article 115 de la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12 Articles 16, 18 et 28 du Règlement du Tribunal des droits de…  
33. 2022-07-22_Avis_de_reprise_d_instance.pdf  
AVIS DE REPRISE D’INSTANCE Article 15 du Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 6 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX L'Avis de reprise d’instance permet à la partie plaignante ou…  
34. 2022-07-22_Demande_de_renvoi_dans_un_autre_district_judiciaire_FR_DYNAMIQUE.pdf  
DEMANDE DE RENVOI DU DOSSIER DANS UN AUTRE DISTRICT JUDICIAIRE Article 167 du Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 Article 114 de la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12…  
35. 2022-07-21_Demande_de_remise_de_l_audience_dynamique.pdf  
DEMANDE DE REMISE DE L’AUDIENCE Article 49 du Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 6 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX La Demande de remise de l’audience doit être présentée au…  
36. 2022-07-21_Demande_pour_etre_releve_du_defaut_de_deposer_le_memoire_dans_le_delai_dynamique.pdf  
DEMANDE POUR ÊTRE RELEVÉ DU DÉFAUT DE DÉPOSER LE MÉMOIRE DANS LE DÉLAI Article 19 du Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 6 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX La partie…  
37. 2022-07-21_Acte_de_desistement_dynamique.pdf  
ACTE DE DÉSISTEMENT Article 213 du Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Cet Acte de désistement permet au(x) demandeur(s) de mettre fin au recours entrepris au Tribunal…  
38. 2022-07-21_Avis_de_Reglement_84.pdf  
AVIS DE RÈGLEMENT Article 220 du Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 Article 45 du Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 6 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX À la suite d’une…  
39. Traduction d'une décision en anglais  
La version anglaise de la décision Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Bazelais) c. Ville de Montréal (Service de police de la Ville de Montréal)…  
40. Nomination à la présidence du Tribunal  
Le ministre de la Justice du Québec a annoncé la nomination de la juge Madeleine Aubé comme membre et présidente du Tribunal des droits de la personne à compter du 2 septembre 2022. Elle…  
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