logo logo
 
Reset

Résultats de recherche

249 résultats:
31. Jugement: discrimination dans la conclusion d'un bail de logement  
Pour lire la décision : Martin-Desgagné c. 9444-0831 Québec inc., 2025 QCTDP 18 Discrimination - handicap et moyen d'y pallier- chien d'assistance - bail de logement Pour lire le communiqué de…  
32. Martin-Desgagné c. 9444-0831 Québec inc., 2025 QCTDP 18  
Discrimination - handicap et moyen d'y pallier - chien d'assistance - bail de logement Lire la décision  
33. Nous joindre - Coordonnées du tribunal  
Coordonnées du tribunal Tribunal des droits de la personne Palais de justice de Montréal 1, rue Notre-Dame Est, bureau 10.51 Montréal (Québec) H2Y 1B6 …  
34. Nous joindre - Coordonnées du tribunal  
Coordonnées du tribunal Tribunal des droits de la personne Palais de justice de Montréal; 1, rue Notre-Dame Est, bureau 10.51 Montréal (Québec) H2Y 1B6 …  
35. RENOUVELLEMENT DE MANDATS  
Les mandats des honorables Magali Lewis et Sophie Lapierre, à titre de juges au Tribunal, sont renouvelés pour une durée d'un an.  
36. tribunaldesdroitsdelapersonne.ca  
Homepage for the Introduction Package of TYPO3  
37. Directive_du_Tribunal_des_droits_de_la_personne_septembre_2023.pdf  
Directive_du_Tribunal_des_droits_de_la_personne_septembre_2023.pdf TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE DIRECTIVE DU TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE Tables des matières SECTION I…  
38. Annexe_2_-_Formulaire_de_coordonnees_FR.pdf  
Annexe 2 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE No de dossier : Tribunal des droits de la personne Greffe de la Cour du Québec c. et et et Partie demanderesse Partie défenderesse Partie victime…  
39. Annexe_3_-_Formulaire_changement_d_adresse_SJ-843.pdf  
NOTES EXPLICATIVES AVIS DE CHANGEMENT D’ADRESSE (SJ-843) Ce formulaire peut être utilisé afin d’informer le greffe d’un changement d’adresse. Pour de plus amples renseignements et obtenir les…  
40. 2024-03-28_DII_dynamisee.pdf  
DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE Articles 84 et 114 de la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12 Articles 12,13, 16 à 18 du Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ,…  
Résultats de recherche 31 jusqu'à 40 sur 249