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31. Martin-Desgagné c. 9444-0831 Québec inc., 2025 QCTDP 18  
Discrimination - handicap et moyen d'y pallier - chien d'assistance - bail de logement Lire la décision  
32. Nous joindre - Coordonnées du tribunal  
Coordonnées du tribunal Tribunal des droits de la personne Palais de justice de Montréal 1, rue Notre-Dame Est, bureau 10.51 Montréal (Québec) H2Y 1B6 …  
33. Nous joindre - Coordonnées du tribunal  
Coordonnées du tribunal Tribunal des droits de la personne Palais de justice de Montréal; 1, rue Notre-Dame Est, bureau 10.51 Montréal (Québec) H2Y 1B6 …  
34. RENOUVELLEMENT DE MANDATS  
Les mandats des honorables Magali Lewis et Sophie Lapierre, à titre de juges au Tribunal, sont renouvelés pour une durée d'un an.  
35. tribunaldesdroitsdelapersonne.ca  
Homepage for the Introduction Package of TYPO3  
36. Directive_du_Tribunal_des_droits_de_la_personne_septembre_2023.pdf  
Directive_du_Tribunal_des_droits_de_la_personne_septembre_2023.pdf TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE DIRECTIVE DU TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE Tables des matières SECTION I…  
37. Annexe_2_-_Formulaire_de_coordonnees_FR.pdf  
Annexe 2 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE No de dossier : Tribunal des droits de la personne Greffe de la Cour du Québec c. et et et Partie demanderesse Partie défenderesse Partie victime…  
38. Annexe_3_-_Formulaire_changement_d_adresse_SJ-843.pdf  
NOTES EXPLICATIVES AVIS DE CHANGEMENT D’ADRESSE (SJ-843) Ce formulaire peut être utilisé afin d’informer le greffe d’un changement d’adresse. Pour de plus amples renseignements et obtenir les…  
39. 2024-03-28_DII_dynamisee.pdf  
DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE Articles 84 et 114 de la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12 Articles 12,13, 16 à 18 du Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ,…  
40. Annexe_1_-_AVIS_D_ASSIGNATION_FR.pdf  
Annexe 1 AVIS D’ASSIGNATION (Articles 114 et 115 de la Charte des droits et libertés de la personne Article 17 du Règlement du Tribunal des droits de la personne) Prenez avis que la partie…  
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