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21. 2024-06-14_CDPDJ__E.B.__c._9302-6573_Quebec_inc.__Bar_Lucky_7___2024_QCTDP_9_500-53-000603-215__.pdf

TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE 1990-2024 Au cœur des droits et libertés COMMUNIQUÉ Montréal, le 14 juin 2024 : L’honorable Catherine Pilon, juge au Tribunal des droits de la personne, avec l’a

22. 2024-05-23_Zavala_Lopez_c._Hoang_Vu__2024_QCTDP_7__500-53-000630-226_.pdf

TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE 1990-2024 Au cœur des droits et libertés COMMUNIQUÉ Montréal, le 25 avril 2024 : L’honorable Catherine Pilon, juge au Tribunal des droits de la personne, avec l’

23. Modèles de procédure

Procédure devant le Tribunal des droits de la personne La partie demanderesse doit déposer une demande introductive d’instance accompagné d’un avis d'assignation au greffe de la Cour du Québec où s

24. 2024-04-30_CDPDJ_Woodley__c._Ville_de_Laval__2024_QCTDP_6__540-53-000065-213_.pdf

TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE 1990-2024 Au cœur des droits et libertés COMMUNIQUÉ Montréal, le 15 avril 2024 : L’honorable juge Catherine Pilon, juge au Tribunal des droits de la personne, ave

25. Communiqués 2024

Communiqués 2024 CDPDJ (F.G.) c. Leclerc, 2024 QCTDP 18 (1er novembre 2024) Curateur public du Québec (C.B.) c. R.F., 2024 QCTDP 13 (23 août 2024) Boulanger c. Pouliot (Folle Tablé

26. 2024-04-22_-J.G._c._St.C.__2024_QCTDP_4__450-53-000006-227_.pdf

TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE 1990-2024 Au cœur des droits et libertés COMMUNIQUÉ Montréal, le 19 avril 2024 : L’honorable juge Magali Lewis, juge au Tribunal des droits de la personne, avec l

27. 2024-04-12_Liste_de_de_pieces_pour_defense_-_dynamisee.pdf

LISTE DES PIÈCES ET PIÈCES DE LA PARTIE DÉFENDERESSE Articles 16, 20, 23 et 24 du Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 7. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Ce modèle de procédure p

28. 2024-04-12_Liste_de_pieces_pour_demande_-_dynamisee.pdf

LISTE DE PIÈCES ET PIÈCES DE LA PARTIE DEMANDERESSE Articles 16, 17 (3), 23 et 24 du Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 7. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Ce modèle de procéd

29. 2024-04-12_Demande_de_gestion_dynamisee.pdf

DEMANDE DE GESTION DE L'INSTANCE Article 34 du Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 7 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX En cas mésentente entre les parties, l’une d'entre elles pe

30. 2024-04-12_Echeancier_dynamise.pdf

CANADA TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE Greffe de la Cour du Québec PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SÉLECTIONNEZ Ne de dossier : et et Partie(s) demanderesse(s) c. et et Partie(s) défenderesse(s)