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21. Directives et liste commune de jurisprudence - Directives et liste commune de jurisprudence  
Directives et liste commune de jurisprudence Directive du Tribunal des droits de la personne, entrée en vigueur le 1er septembre 2023 Liste commune de jurisprudence Anciennes directives, qui ne  
22. ENTRÉE EN VIGUEUR - DIRECTIVE DU TDP ET NOUVELLE LISTE COMMUNE DE LA JURISPRUDENCE  
La Directive du Tribunal des droits de la personne et la nouvelle Liste commune de jurisprudence entreront en vigueur le 1er septembre 2023.  
23. ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU RÈGLEMENT DU TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE  
Entrée en vigueur le 1er septembre 2023 du Règlement du Tribunal des droits de la personne remplaçant le Règlement du Tribunal des droits de la personne (RLRQ, c. C-12, r. 6).   
24. ABOLITION DES MÉMOIRES DES PARTIES - MODIFICATIONS AUX ARTICLES 114 ET 115 DE LA CHARTE  
À la suite des modifications aux articles 114 et 115 de la Charte des droits et libertés de la personne, les parties n’ont plus à déposer de mémoires à compter du 1er septembr  
25. Services d'accompagnement - Services d'accompagnement offerts par Justice Pro Bono et le Jeune Barreau de Montréal  
Services d'accompagnement offerts par Justice Pro Bono et le Jeune Barreau de Montréal Depuis le 12 janvier 2023, Justice Pro Bono et le Jeune Barreau de Montréal offrent les services suivants gratui  
26. Membres et personnel du Tribunal - Membres et personnel  
Membres et personnel La composition du tribunal Le Tribunal se compose d’au moins sept membres nommés par le gouvernement, soit un président désigné parmi les juges de la Cour du Québec et six asses  
27. Nouvelles décisions en matière de profilage racial  
Le Tribunal a récemment rendu deux jugements concluant que la Ville de Gatineau et des agents de son service de police ont exercé du profilage racial dans le cadre d'une interception aléatoi  
28. Rapport d'activités 2022  
Le Rapport d'activités 2022 du Tribunal est maintenant disponible.  
29. Nouvelle décision en matière de refus d'embauche et de questionnaire médical pré-embauche  
Le Tribunal a récemment rendu un jugement concluant que la Ville de Québec en collaboration avec Groupe Santé Medisys inc. a exercé de la discrimination lors d'un processus d'embauche. Lire  
30. Nomination  
Me Gabriel Babineau est nommé assesseur du Tribunal pour un mandat de cinq ans.  
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