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21. Fantone (Héritière de Fantone) c. Zollo, 2026 QCTDP 15  
Exploitation personne âgée vulnérable - intrafamilial  Lire la décision   
22. CDPDJ (Thouin) c. Beauchamp, 2026 QCTDP 14  
Exploitation personne âgée vulnérable - intrafamilial  Lire la décision   
23. Jean c. Richer, 2026 QCTDP 12  
Discrimination - race - refus de logement  Lire la décision   
24. CDPDJ (Succession de Morneau) c. John, 2026 QCTDP 11  
Exploitation financière - personne âgée vulnérable Lire la décision  
25. Textes législatifs - Textes législatifs  
Textes législatifs Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12 Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C1-12, r.7 Règlement sur la procédure de recrutement et…  
26. 2026-07-30_Fantone__Heritiere_de_Fantone__c._Zollo_.pdf  
TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE 1990-2026 Au service de l’égalité COMMUNIQUÉ Montréal, le 30 juillet 2026 : L’honorable Magali Lewis, juge au Tribunal des droits de la personne, avec l’assistance…  
27. 2026-07-30_Communique_CDPDJ__Thouin__c._Beauchamp_DD.pdf  
TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE 1990-2026 Au service de l’égalité COMMUNIQUÉ Montréal, le 30 juillet 2026 : L’honorable Magali Lewis, juge au Tribunal des droits de la personne, avec l’assistance…  
28. Nomination  
Me Liane Roy-Castonguay est nommée assesseure du Tribunal pour un mandat de cinq ans.  
29. Nominations  
L’honorable Sylvain Lépine et l’honorable Luc Hervé Thibodeau sont désignés juges au Tribunal pour un mandat de deux ans, à compter du 1er juillet 2026.  
30. Communique__Salagan_TDP.pdf  
TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE 1990-2026 COMMUNIQUÉ Au service de l’égalité Montréal, le 22 mai 2026 : L’honorable Magali Lewis, juge au Tribunal des droits de la personne, avec l’assistance…  
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