DEMANDE DE RENVOI DU DOSSIER DANS UN AUTRE DISTRICT JUDICIAIRE Articles 48 et 167 du Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 Article 114 de la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ,…
DEMANDE DE PROLONGATION DU DÉLAI POUR DÉPOSER LA DÉFENSE OU LES OBSERVATIONS Article 115 de la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12 Articles 20 et 21 du Règlement du Tribunal…
OBSERVATIONS ET LISTE DES PIÈCES D’UNE PARTIE AUTRE Article 115 de la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12 Articles 20 et 23 du Règlement du Tribunal des droits de la personne,…
LISTE DES PIÈCES ET PIÈCES D’UNE PARTIE AUTRE Articles 16, 20, 23 et 24 du Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 7. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Ce modèle de procédure permet…
ACTE DE DÉSISTEMENT Article 213 du Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Ce modèle de procédure permet au(x) parties demanderesse(s) de mettre fin au recours entrepris au…
Les modèles de procédure disponibles sur notre site internet ont été mis à jour dans la rubrique Modèles de procédure.
De plus, deux nouveaux formulaires destinées aux autres parties sont maintenant…
AVIS DE RÈGLEMENT Article 36 du Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 7 Article 220 du Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX À la suite d’une…
Tribunal des droits de la personne CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SÉLECTIONNEZ Greffe de la Cour du Québec No de dossier : Partie demanderesse c. Partie(s) défenderesse(s) et Partie…
LISTE DE PIÈCES ET PIÈCES DE LA PARTIE DEMANDERESSE Articles 16, 17 (3), 23 et 24 du Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 7. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Ce modèle de…
LISTE DES PIÈCES ET PIÈCES DE LA PARTIE DÉFENDERESSE Articles 16, 20, 23 et 24 du Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 7. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Ce modèle de procédure…