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41. Annexe_1_-_AVIS_D_ASSIGNATION_FR.pdf  
Annexe 1 AVIS D’ASSIGNATION (Articles 114 et 115 de la Charte des droits et libertés de la personne Article 17 du Règlement du Tribunal des droits de la personne) Prenez avis que la partie…  
42. 2024-04-12_Liste_de_pieces_pour_demande_-_dynamisee.pdf  
LISTE DE PIÈCES ET PIÈCES DE LA PARTIE DEMANDERESSE Articles 16, 17 (3), 23 et 24 du Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 7. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Ce modèle de…  
43. 2024-04-12_Liste_de_de_pieces_pour_defense_-_dynamisee.pdf  
LISTE DES PIÈCES ET PIÈCES DE LA PARTIE DÉFENDERESSE Articles 16, 20, 23 et 24 du Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 7. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Ce modèle de procédure…  
44. 2022-07-21_Acte_de_desistement_dynamique.pdf  
ACTE DE DÉSISTEMENT Article 213 du Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Cet Acte de désistement permet au(x) demandeur(s) de mettre fin au recours entrepris au Tribunal…  
45. 2022-08-05_Attestion_de_presence_en_cour.pdf  
 Cour du Québec  Tribunal des droits de la personne ATTESTATION DE PRÉSENCE EN COUR J’atteste la présence de : ___________________________________________ À titre de :  Témoin de la partie…  
46. 2022-07-21_Avis_de_Reglement_01.pdf  
AVIS DE RÈGLEMENT Article 220 du Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 Article 45 du Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 6 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX À la suite d’une…  
47. 2022-07-22_Avis_de_reprise_d_instance.pdf  
AVIS DE REPRISE D’INSTANCE Article 15 du Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 6 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX L'Avis de reprise d’instance permet à la partie plaignante ou…  
48. 2024-04-12_Demande_de_gestion_dynamisee.pdf  
DEMANDE DE GESTION DE L'INSTANCE Article 34 du Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 7 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX En cas mésentente entre les parties, l’une d'entre elles…  
49. 2022-07-21_Demande_de_remise_de_l_audience_dynamique.pdf  
DEMANDE DE REMISE DE L’AUDIENCE Article 49 du Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 6 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX La Demande de remise de l’audience doit être présentée au…  
50. 2022-07-22_Demande_de_renvoi_dans_un_autre_district_judiciaire_FR_DYNAMIQUE.pdf  
DEMANDE DE RENVOI DU DOSSIER DANS UN AUTRE DISTRICT JUDICIAIRE Article 167 du Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 Article 114 de la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12…  
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