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81. ABOLITION DES MÉMOIRES DES PARTIES - MODIFICATIONS AUX ARTICLES 114 ET 115 DE LA CHARTE

À la suite des modifications aux articles 114 et 115 de la Charte des droits et libertés de la personne, les parties n’ont plus à déposer de mémoires à compter du…

82. Nouvelles décisions en matière de profilage racial

Le Tribunal a récemment rendu deux jugements concluant que la Ville de Gatineau et des agents de son service de police ont exercé du profilage racial dans le cadre d'une…

83. Rapport d'activités 2022

Le Rapport d'activités 2022 du Tribunal est maintenant disponible.

84. Nouvelle décision en matière de refus d'embauche et de questionnaire médical pré-embauche

Le Tribunal a récemment rendu un jugement concluant que la Ville de Québec en collaboration avec Groupe Santé Medisys inc. a exercé de la discrimination lors d'un processus…

85. Nomination

Me Gabriel Babineau est nommé assesseur du Tribunal pour un mandat de cinq ans.

86. Nouveaux services offerts par Justice Pro Bono et le Jeune Barreau de Montréal

Entrée en vigueur le 12 janvier 2023 du service d'aide à la préparation des procédures par Justice Pro Bono et du service de préparation à l'audition offert par le Jeune Barreau de…

87. Services d'accompagnement

Services d'accompagnement offerts par Justice Pro Bono et le Jeune Barreau de Montréal Depuis le 12 janvier 2023, Justice Pro Bono et le Jeune Barreau de Montréal offrent les services suivants…

88. Modèles de procédure

Procédure devant le Tribunal des droits de la personne La partie demanderesse doit déposer une demande introductive d’instance accompagné d’un avis d'assignation au greffe de la Cour du Québec où…

89. Calendrier du rôle de gestion

Calendrier du rôle de gestion Un juge du Tribunal est assigné mensuellement pour entendre toutes les demandes de gestion et les demandes en cours d’instance. Toutes ces demandes se retrouvent dans…

90. Rôle de gestion

Le Tribunal des droits de la personne a mis en place un rôle de gestion. Désormais un juge du Tribunal est assigné mensuellement pour entendre toutes les demandes de gestion et les demandes en cours…