La Directive du Tribunal des droits de la personne et la nouvelle Liste commune de jurisprudence entreront en vigueur le 1er septembre 2023.

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À la suite des modifications aux articles 114 et 115 de la Charte des droits et libertés de la personneles parties n’ont plus à déposer de mémoires…

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Le Tribunal a récemment rendu deux jugements concluant que la Ville de Gatineau et des agents de son service de police ont exercé du profilage racial…

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Le Rapport d'activités 2022 du Tribunal est maintenant disponible.

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Le Tribunal a récemment rendu un jugement concluant que la Ville de Québec en collaboration avec Groupe Santé Medisys inc. a exercé de la…

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Me Gabriel Babineau est nommé assesseur du Tribunal pour un mandat de cinq ans.

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Entrée en vigueur le 12 janvier 2023 du service d'aide à la préparation des procédures par Justice Pro Bono et du service de préparation à…

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Le Tribunal des droits de la personne a mis en place un rôle de gestion. Désormais un juge du Tribunal est assigné mensuellement pour entendre toutes…

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Les personnes intéressées par un stage au Tribunal ont jusqu'au 21 décembre pour soumettre leur candidature. Avis de candidature.

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