Procédure devant le Tribunal des droits de la personne
La partie demanderesse doit déposer une demande introductive d’instance accompagné d’un avis d'assignation au greffe de la Cour du Québec où se trouve le domicile ou, à défaut, la résidence ou le principal établissement de l’entreprise de la partie défenderesse (article 114 de la Charte). La demande introductive d’instance et l’avis d'assignation comprennent les éléments déterminés aux articles 17 et 18 du Règlement du Tribunal.
Dans les 45 jours de la signification de la demande introductive d’instance, la partie défenderesse peut déposer une défense comprenant les éléments déterminés à l’article 20 du Règlement et doit, le cas échéant, la notifier à toutes les parties (article 115 de la Charte).
Dans ce même délai, les autres parties peuvent déposer leurs observations par écrit et doivent, le cas échéant, les notifier à toutes les parties (article 115 de la Charte).
Ces procédures doivent être déposées au greffe du district de la Cour du Québec où la demande est formée.
- Trouver dans quel district judiciaire se trouve une municipalité
- Trouver les coordonnées d’un palais de justice
À compter du 15 avril 2024, il sera possible de déposer au Greffe numérique judiciaire du Québec (GNJQ) vos procédures* concernant une affaire devant le Tribunal. Pour y accéder, veuillez consulter le site Internet suivant :
Services judiciaires numériques - Accueil (gouv.qc.ca)
Pour déposer vos procédures du Tribunal au GNJQ, une fois les pages d'informations et de consentement lues, à la page Formulaire de dépôt sous la section Informations concernant le document transmis :
1. Vous devez sélectionner « Cour du Québec ».
2. Vous devez sélectionner « Civil » pour la matière visée.
3. Puis, vous pourrez sélectioner « Tribunal des droits de la personne » afin de préciser la matière ou le tribunal visé.
*Attention, la liste de pièces et les pièces sont exclues du dépôt au Greffe numérique judiciaire du Québec. Pour celles-ci, veuillez suivre les indications du Règlement du Tribunal et de la Directive.
Dépliant informatif expliquant les principales étapes d’un recours devant le Tribunal : Le Tribunal des droits de la personne – Comment y faire valoir ses droits.
N.B. : Veuillez prendre note que ce dépliant n'est pas à jour et ne prend pas en compte l'abolition des mémoires des parties.
Modèles de procédure
Le Tribunal met à la disposition des parties non représentées des modèles de procédure pouvant être remplis directement sur votre ordinateur. Les principaux modèles de procédure sont regroupés selon que vous agissez comme partie demanderesse (la partie qui poursuit) ou comme partie défenderesse (la partie qui se fait poursuivre). Des modèles pour d'autres actes de procédures, pouvant être utilisés tant par les parties demanderesses que défenderesses, sont également disponibles.
Formulaires de coordonnées et de changement d'adresse
Toute personne à qui la demande introductive d’instance a été signifiée, ainsi que leurs avocats, ont l’obligation de remplir un formulaire de coordonnées et un formulaire de changement d'adresse, le cas échéant (article 19 du Règlement).
Formulaire de changement d'adresse
Procédures pour les parties demanderesses
Demande introductive d'instance
Avis d'assignation (accompagnant la Demande introduction d'instance)
Liste de pièces de la partie demanderesse
Procédures pour les parties défenderesses
Liste des pièces de la partie défenderesse
Échéancier
Autres actes de procédure
Attestation de présence en cour
Demande de gestion de l'instance
Demande de remise de l'audience
Demande de renvoi dans un autre district
Demande pour être relevé du défaut de déposer le mémoire dans le délai (les mémoires ont été aboli le 1er septembre)
Conférences de règlement à l’amiable (médiation)
Le Tribunal offre aussi la possibilité aux parties de participer à une conférence de règlement à l’amiable (médiation) pour régler leur litige. (Voir rubrique CRA).