Procédure devant le Tribunal des droits de la personne

La partie demanderesse doit déposer une demande introductive d’instance au greffe de la Cour du Québec où se trouve le domicile ou, à défaut, la résidence ou le principal établissement de l’entreprise du défendeur (article 114 de la Charte). Dans les 15 jours du dépôt de sa demande, elle doit en outre déposer un mémoire qui expose plus amplement ses prétentions (article 115). Le greffier du Tribunal notifie ce mémoire aux autres parties (article 116).

Dans les 30 jours de la réception du mémoire de la partie demanderesse, la partie défenderesse ainsi que les parties intéressées peuvent déposer leurs propres mémoires, qui seront aussi notifiés par le greffier du Tribunal (article 115).

Les procédures doivent être déposées au greffe (comptoir) de la Cour du Québec du district judiciaire où se trouve le domicile, la résidence ou le principal établissement de l’entreprise (ex. : siège social) de la partie défenderesse.

Dépliant informatif expliquant les principales étapes d’un recours devant le Tribunal : Le Tribunal des droits de la personne – Comment y faire valoir ses droits.

 

 

Modèles de procédure

Formulaire d'avis de coordonnées

Toute personne à qui la demande introductive d’instance a été signifiée, ainsi que leurs avocats, ont l’obligation de remplir un avis de coordonnées:.

Avis de coordonnées

 

Modèles de procédure et guides explicatifs

Le Tribunal met à la disposition des parties non représentées des modèles de procédure pouvant être remplis directement sur votre ordinateur. Ces modèles de procédure sont regroupés selon que vous agissez comme partie demanderesse (la partie qui poursuit) ou comme partie défenderesse (la partie qui se fait poursuivre).

Vous trouverez également des guides expliquant la façon de remplir les modèles de procédure et de les déposer au greffe de la Cour du Québec.

 

Demande de remise de l'audience

Demande pour être relevé du défaut de déposer le mémoire dans le délai

Acte de désistement 

 

Parties demanderesses

Modèle 1 : Demande introductive d'instance
Guide explicatif pour le « Modèle 1 : Demande introductive d’instance »

Modèle 2 : Mémoire de la partie demanderesse
Guide explicatif pour le « Modèle 2 : Mémoire de la partie demanderesse »

Modèle 3 : Inventaire des pièces de la partie demanderesse

 

Parties défenderesses

Modèle 4 : Mémoire de la partie défenderesse
Guide explicatif pour le « Modèle 4 : Mémoire de la partie défenderesse »

Modèle 5 : Inventaire des pièces de la partie défenderesse

 

Conférences de règlement à l’amiable (médiation)

Le Tribunal offre aussi la possibilité aux parties de participer à une conférence de règlement à l’amiable (médiation) pour régler leur litige.  (Voir rubrique CRA).