Procédure devant le Tribunal des droits de la personne

La partie demanderesse doit déposer une demande introductive d’instance accompagné d’un avis d'assignation au greffe de la Cour du Québec où se trouve le domicile ou, à défaut, la résidence ou le principal établissement de l’entreprise du défendeur (article 114 de la Charte). La demande introductive d’instance et l’avis d'assignation comprennent les éléments déterminés aux articles 17 et 18 du Règlement du Tribunal.

N.B. : À compter du 1er septembre 2023, les parties n’ont plus à déposer des mémoires.

 

Dans les 45 jours de la signification de la demande introductive d’instance, la partie défenderesse peut déposer une défense comprenant les éléments déterminés à l’article 20 du Règlement et doit, le cas échéant, la notifier à toutes les parties (article 115 de la Charte).

Dans ce même délai, les autres parties peuvent déposer leurs observations par écrit et doivent, le cas échéant, les notifier à toutes les parties (article 115 de la Charte).

 

Ces procédures doivent être déposées au greffe du district de la Cour du Québec où la demande est formée.  

 

Dépliant informatif expliquant les principales étapes d’un recours devant le Tribunal : Le Tribunal des droits de la personne – Comment y faire valoir ses droits.

N.B. : Veuillez prendre note que ce dépliant n'est pas à jour et ne prend pas en compte l'abolition des mémoires des parties.

 

Modèles de procédure

Le Tribunal met à la disposition des parties non représentées des modèles de procédure pouvant être remplis directement sur votre ordinateur. Les principaux modèles de procédure sont regroupés selon que vous agissez comme partie demanderesse (la partie qui poursuit) ou comme partie défenderesse (la partie qui se fait poursuivre). Des modèles pour d'autres actes de procédures, pouvant être utilisés tant par les parties demanderesses que défenderesses, sont également disponibles. 

Formulaires de coordonnées et de changement d'adresse

Toute personne à qui la demande introductive d’instance a été signifiée, ainsi que leurs avocats, ont l’obligation de remplir un formulaire de coordonnées et un formulaire de changement d'adresse, le cas échéant (article 19 du Règlement).

Formulaire de coordonnées

Formulaire de changement d'adresse

Procédures pour les parties demanderesses

Demande introductive d'instance

Avis d'assignation (accompagnant la Demande introduction d'instance)

Procédures pour les parties défenderesses

Défense 

Inventaire des pièces de la partie défenderesse

Échéancier 

Échéancier 

Autres actes de procédure

Acte de désistement 

Attestation de présence en cour

Avis de règlement

Avis de reprise d'instance

Demande de gestion de l'instance

Demande de remise de l'audience

Demande de renvoi dans un autre district

Demande pour être relevé du défaut de déposer le mémoire dans le délai (les mémoires ont été aboli le 1er septembre)

 

Conférences de règlement à l’amiable (médiation)

Le Tribunal offre aussi la possibilité aux parties de participer à une conférence de règlement à l’amiable (médiation) pour régler leur litige.  (Voir rubrique CRA).