Procédure devant le Tribunal des droits de la personne
La partie demanderesse doit déposer une demande introductive d’instance au greffe de la Cour du Québec où se trouve le domicile ou, à défaut, la résidence ou le principal établissement de l’entreprise du défendeur (article 114 de la Charte). Dans les 15 jours du dépôt de sa demande, elle doit en outre déposer un mémoire qui expose plus amplement ses prétentions (article 115). Le greffier du Tribunal notifie ce mémoire aux autres parties (article 116).
Dans les 30 jours de la réception du mémoire de la partie demanderesse, la partie défenderesse ainsi que les parties intéressées peuvent déposer leurs propres mémoires, qui seront aussi notifiés par le greffier du Tribunal (article 115).
Les procédures doivent être déposées au greffe (comptoir) de la Cour du Québec du district judiciaire où se trouve le domicile, la résidence ou le principal établissement de l’entreprise (ex. : siège social) de la partie défenderesse.
- Trouver dans quel district judiciaire se trouve une municipalité
- Trouver les coordonnées d’un palais de justice
Dépliant informatif expliquant les principales étapes d’un recours devant le Tribunal : Le Tribunal des droits de la personne – Comment y faire valoir ses droits.
Modèles de procédure
Le Tribunal met à la disposition des parties non représentées des modèles de procédure pouvant être remplis directement sur votre ordinateur. Les principaux modèles de procédure sont regroupés selon que vous agissez comme partie demanderesse (la partie qui poursuit) ou comme partie défenderesse (la partie qui se fait poursuivre). Des modèles pour d'autres actes de procédures, pouvant être utilisés tant par les parties demanderesses que défenderesses, sont également disponibles.
Formulaire d'avis de coordonnées
Toute personne à qui la demande introductive d’instance a été signifiée, ainsi que leurs avocats, ont l’obligation de remplir un avis de coordonnées:.
Procédures pour les parties demanderesses
Demande introductive d'instance
Mémoire de la partie demanderesse et inventaire des pièces
Procédures pour les parties défenderesses
Mémoire de la partie défenderesse et inventaire des pièces
Inventaire des pièces de la partie défenderesse
Autres actes de procédure
Attestation de présence en cour
Demande de remise de l'audience
Demande de renvoi dans un autre district
Demande pour être relevé du défaut de déposer le mémoire dans le délai
Conférences de règlement à l’amiable (médiation)
Le Tribunal offre aussi la possibilité aux parties de participer à une conférence de règlement à l’amiable (médiation) pour régler leur litige. (Voir rubrique CRA).