La Charte des droits et libertés de la personne du Québec en bref
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Publication de deux nouveaux modèles de procédure pour la partie demanderesse :
Demande introductive d'instance
Mémoire de la partie demanderesse et inventaire des pièces
Publication de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec en bref sous forme de PDF balisé, afin de la rendre accessible aux personnes en situation de handicap.