La nouvelle Liste de jurisprudence du Tribunal des droits de la personne entrera en vigueur le 1er mars 2016. Communiqué

Les modèles de procédure du Tribunal sont maintenant disponibles en anglais.

Entrée en vigueur du Règlement du Tribunal des droits de la personne remplaçant les Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la…