Entrée du Tribunal au Greffe numérique judiciaire du Québec

À compter du 15 avril 2024, il sera possible de déposer au Greffe numérique judiciaire du Québec (GNJQ) vos procédures* concernant une affaire devant le Tribunal. 

Pour y accéder, veuillez consulter le site Internet suivant :

 Services judiciaires numériques - Accueil (gouv.qc.ca)

Vous trouverez aussi des modèles des procédures devant le Tribunal, sous forme de PDF à remplir, dans la section Modèles de procédures du présent site.

*Attention, la liste de pièces et les pièces sont exclues du dépôt au Greffe numérique judiciaire du Québec. Pour celles-ci, veuillez suivre les indications du Règlement du Tribunal et de la Directive.