Jugements récents
Toutes les décisions rendues par le Tribunal des droits de la personne depuis sa création sont disponibles sur le site de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII) et sur le site Services aux citoyens de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ).
CDPDJ (Toussaint) c. PGQ (Ministère de la Sécurité publique), 2023 QCTDP 21
Discrimination - droits judiciaires -obligation d'accomodement - handicap - race et/ou couleur