Jugements récents

Toutes les décisions rendues par le Tribunal des droits de la personne depuis sa création sont disponibles sur le site de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII) et sur le site Services aux citoyens de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ).

Refus de logement- handicap - atteinte à la sauvegarde de la dignité

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Exploitation de personne âgée - intrafamilale - exploitation physique - atteinte à la sauvegarde de la dignité

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Discrimination - droits judiciaires -obligation d'accomodement - handicap - race et/ou couleur

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Discrimination - race et/ou couleur - profilage - détention

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Exploitation financière - Personne âgée

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