Nouveaux modèles de procédure

Dans le but de faciliter l'accès à la justice pour les parties non représentées par avocat, le Tribunal a mis à jour l'ensemble de ses modèles de procédure en plus de créer un nouveau formulaire de Demande de renvoi dans un autre district (pour l'instant uniquement disponible en français).

Ont ainsi été mis à jour les modèles de procédure suivants, en français et en anglais:

• Demande introductive d'instance

• Mémoire de la partie demanderesse et inventaire des pièces 

• Mémoire de la partie défenderesse et inventaire des pièces

• Inventaire des pièces de la partie défenderesse

• Demande de remise de l'audience

• Demande pour être relevé du défaut de déposer le mémoire dans le délai

• Acte de désistement