La version anglaise du jugement suivant est maintenant disponible :

Les personnes intéressées par un stage au Tribunal ont jusqu'au 27 décembre pour soumettre leur candidature. Avis de candidature

Les versions anglaises des jugements suivants sont maintenant disponibles :

Me Myriam Paris-Boukdjadja est nommée assesseure du Tribunal pour un mandat de cinq ans.

Le Tribunal accueille  Monsieur le magistrat Paul Hiernard, vice-président du Tribunal de grande instance de Mamoudzou, département d'outre-mer de…

Le mandat de l'honorable Ann-Marie Jones à titre de Présidente et de membre du Tribunal, est renouvelé pour une période de cinq ans.

Deux nouveaux modèles de procédure sont disponibles sur le site du Tribunal :

Les mandats de l'honorable Magali Lewis et de l'honorable Mario Gervais à titre de membres du Tribunal, sont renouvelés pour une période de deux ans.

Me Daniel Proulx nommé assesseur au Tribunal pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 21 mars 2024.

Me Pierre Deschamps, assessseur, présente une conférence intitulée