1er mars 2016

Le mandat de Me Mélanie Samson, en tant que membre du Tribunal, a été renouvelé pour une durée de cinq ans jusqu’au 2 mars 2021.

Le mandat de Me Mélanie Samson, en tant que membre du Tribunal, a été renouvelé pour une durée de cinq ans jusqu’au 2 mars 2021.
Le mandat de Me Jean-François Boulais, en tant que membre du Tribunal a été prolongé pour une durée de deux ans jusqu’au 2 mars 2018.