1er mars 2016
La nouvelle Liste de jurisprudence du Tribunal des droits de la personne entre en vigueur.
La nouvelle Liste de jurisprudence du Tribunal des droits de la personne entre en vigueur
Le mandat de Me Mélanie Samson, en tant que membre du Tribunal, a été renouvelé pour une durée de cinq ans jusqu’au 2 mars 2021.
Le mandant de Me Jean-François Boulais, en tant que membre du Tribunal a été prolongé pour une durée de deux ans jusqu’au 2 mars 2018.