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51. Depliant_coupe_v7.pdf

APRÈS LA COMMISSION : LE TRIBUNAL LE PROCÈS Une fois le dossier complet, le Tribunal fixe une date de procès. Vous avez déposé une plainte (demandeur), ou fait l’objet d’une plainte (défendeur) à…

52. 2020-10-29_ACTE_DE_DESISTEMENT_dynamique.pdf

ACTE DE DÉSISTEMENT Article 213 du Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Ce modèle de procédure permet au(x) demandeur(s) de mettre fin au recours entrepris au Tribunal…

53. 2020-10-29_Prolongation_delai_FR_dynamique.pdf

DEMANDE POUR ÊTRE RELEVÉ DU DÉFAUT DE DÉPOSER LE MÉMOIRE DANS LE DÉLAI Article 19 du Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 6 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX La partie…

54. REMISE_FR_dynamique.pdf

DEMANDE DE REMISE DE L’AUDIENCE Article 49 du Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 6 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX La demande de remise de l’audience doit être présentée au…

55. Rapports d’activités - Rapports d’activités

Rapports d’activités Chaque année, le Tribunal rend public un rapport d’activités faisant état, notamment, des décisions qu'il a rendues et des décisions portées en appel, ainsi que des activités…

56. Conférences de règlement à l’amiable (médiation) - Conférences de règlement à l’amiable (médiation)

Conférences de règlement à l’amiable (médiation) À toutes les étapes d’un dossier, le Tribunal offre la possibilité aux parties de participer à une conférence de règlement à l’amiable (CRA),…

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Actualité

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59. Liste commune de jurisprudence - Liste commune de jurisprudence

Liste commune de jurisprudence Liste commune de jurisprudence

60. Textes législatifs - Textes législatifs

Textes législatifs Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12 Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 6 Règlement sur la procédure de recrutement et…