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31. Dépliant : Comment faire valoir ses droits

Dépliant : Comment faire valoir ses droits Dépliant informatif expliquant les principales étapes d’un recours devant le Tribunal : Le Tribunal des droits de la personne – Comment y faire…

32. Rapports d’activités

Rapports d’activités Chaque année, le Tribunal rend public un rapport d’activités faisant état, notamment, des décisions qu'il a rendues et des décisions portées en appel, ainsi que des activités…

33. Covid-19

COMMUNIQUÉ EN LIEN AVEC LA COVID-19 COMMUNIQUÉ CONCERNANT LES SERVICES DU TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE À COMPTER DU 11 JANVIER 2021 DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE SANITAIRE LIÉE À LA COVID-19 …

34. Liste commune de jurisprudence

Liste commune de jurisprudence Liste commune de jurisprudence

35. Jugements récents

Jugements récents Toutes les décisions rendues par le Tribunal des droits de la personne depuis sa création sont disponibles sur le site de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII)…

36. Directives

Directives Directive concernant le dépôt des autorités en version électronique

37. Textes législatifs

Textes législatifs Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12 Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 6 Règlement sur la procédure de recrutement et…

38. Conférences de règlement à l’amiable (médiation)

Conférences de règlement à l’amiable (médiation) À toutes les étapes d’un dossier, le Tribunal offre la possibilité aux parties de participer à une conférence de règlement à l’amiable (CRA),…

39. Modèles de procédure

Procédure devant le Tribunal des droits de la personne La partie demanderesse doit déposer une demande introductive d’instance au greffe de la Cour du Québec où se trouve le domicile ou, à défaut,…

40. Stages

Stages Les stages À l’instar des autres cours de justice, le Tribunal des droits de la personne s’implique activement dans le développement et la formation des futurs avocats, afin de les aider à…