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31. Jugements récents  
Jugements récents Toutes les décisions rendues par le Tribunal des droits de la personne depuis sa création sont disponibles sur le site de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII)…  
32. Directives  
Directives Directive concernant le dépôt des autorités en version électronique  
33. Textes législatifs  
Textes législatifs Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12 Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 6 Règlement sur la procédure de recrutement et…  
34. Conférences de règlement à l’amiable (médiation)  
Conférences de règlement à l’amiable (médiation) À toutes les étapes d’un dossier, le Tribunal offre la possibilité aux parties de participer à une conférence de règlement à l’amiable (CRA),…  
35. Modèles de procédure  
Procédure devant le Tribunal des droits de la personne La partie demanderesse doit déposer une demande introductive d’instance au greffe de la Cour du Québec où se trouve le domicile ou, à défaut,…  
36. Stages  
Stages Les stages À l’instar des autres cours de justice, le Tribunal des droits de la personne s’implique activement dans le développement et la formation des futurs avocats, afin de les aider à…  
37. Membres et personnel du Tribunal  
Membres et personnel La composition du tribunal Le Tribunal se compose d’au moins sept membres nommés par le gouvernement, soit un président désigné parmi les juges de la Cour du Québec et six…  
38. Compétence  
Compétence La compétence du Tribunal À titre de tribunal spécialisé, le Tribunal des droits de la personne a compétence pour entendre et disposer de litiges relatifs à la discrimination (article 10…  
39. Fonctionnement  
Fonctionnement Toute personne désirant intenter un recours devant le Tribunal, parce qu’elle se croit victime de discrimination, de harcèlement ou d’exploitation interdits par la Charte des…  
40. Historique  
Historique Au moment de l’entrée en vigueur de la Charte des droits et libertés de la personne, le 28 juin 1976, le mécanisme de protection alors mis en place se composait uniquement de la…  
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