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196 résultats:
1.
Modèles de procédure
Procédure devant le Tribunal des droits de la personne La partie demanderesse doit déposer une demande introductive d’instance accompagné d’un avis d'assignation au greffe de la Cour du Québec où s
2.
Rapport d'activités 2023
21 mars 2024 Le Rapport d'activités 2023 du Tribunal est maintenant disponible.
3.
Calendrier du rôle de gestion
Calendrier du rôle de gestion Un juge du Tribunal est assigné mensuellement pour entendre toutes les demandes de gestion et les demandes en cours d’instance. Toutes ces demandes se retrouvent dans
4.
Textes législatifs - Textes législatifs
Textes législatifs Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12 Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C1-12, r.7 Règlement sur la procédure de recrutement et de
5.
Communiqués 2023 - Communiqués 2023
Communiqués 2023 CDPDJ (D.T.) c. R.T. (17 novembre 2023) CDPDJ (Toussaint) c. PGQ et ministère de la Sécurité publique (3 novembre 2023) CDPDJ (Janvier et al.) c. Ville de Gatineau (31 octobre
6.
Jugements récents
Jugements récents Toutes les décisions rendues par le Tribunal des droits de la personne depuis sa création sont disponibles sur le site de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII) e
7.
tribunaldesdroitsdelapersonne.ca
Homepage for the Introduction Package of TYPO3
8.
CDPDJ (D.T.) c. R.T.
Exploitation de personne âgée - intrafamilale - exploitation physique - atteinte à la sauvegarde de la dignité Lire la décision
9.
CDPDJ (Toussaint) c. PGQ (Ministère de la Sécurité publique), 2023 QCTDP 21
Discrimination - droits judiciaires -obligation d'accomodement - handicap - race et/ou couleur Lire la décision
10.
CDPDJ (Janvier) c. Ville de Gatineau (SPVG), 2023 QCTDP 20
Discrimination - race et/ou couleur - profilage - détention Lire la décision
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