Jugements récents
Toutes les décisions rendues par le Tribunal des droits de la personne depuis sa création sont disponibles sur le site de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII) et sur le site Services aux citoyens de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ).
Tromba c. Garderie Mon Lac inc., 2025 QCTDP 17
Handicap - garderie - accommodements raisonnables - défaut de collaborer.