Jugements récents

Toutes les décisions rendues par le Tribunal des droits de la personne depuis sa création sont disponibles sur le site de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII) et sur le site Services aux citoyens de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ).

Curateur public du Québec (C.B.) c. R.F., 2024 QCTDP 13

Exploitation d'une personne âgée - donation - obligation de prudence et de diligence

Lire la décision