Jugements récents
Toutes les décisions rendues par le Tribunal des droits de la personne depuis sa création sont disponibles sur le site de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII) et sur le site Services aux citoyens de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ).
Charruau c. Domaine Lanaudière (9218-7707 Québec inc.), 2024 QCTDP 12
Discrimination - refus d'embauche - antécédents judiciaires