Jugements récents
Toutes les décisions rendues par le Tribunal des droits de la personne depuis sa création sont disponibles sur le site de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII) et sur le site Services aux citoyens de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ).
CDPDJ (Nkamba) c. Ville de Gatineau, 2023 QCTDP 14
Discrimination - race et/ou couleur - profilage - passager d'un taxi Uber - port de la ceinture