Jugements récents

Toutes les décisions rendues par le Tribunal des droits de la personne depuis sa création sont disponibles sur le site de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII) et sur le site Services aux citoyens de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ).

Cera c. Fiducie familiale David, 2022 QCTDP 15

Refus de location d'un logement - Handicap - Condition sociale - Chien d'assistance

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