Jugements récents

Toutes les décisions rendues par le Tribunal des droits de la personne depuis sa création sont disponibles sur le site de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII) et sur le site Services aux citoyens de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ).

CDPDJ (Ducas) c. Ville de Repentigny (Service de police de la Ville de Repentigny), 2022 QCTDP 14

Profilage racial - Race et couleur - Conduire en tant que Noir (Driving while Black)

Lire la décision