Jugements récents

Toutes les décisions rendues par le Tribunal des droits de la personne depuis sa création sont disponibles sur le site de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII) et sur le site Services aux citoyens de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ).

MA C. 9150-1122 QUÉBEC INC., 2021 QCTDP 33

Acte juridique (bail commercial) – Propos discriminatoires – Origine ethnique ou nationale

Lire la décision