Jugements récents

Toutes les décisions rendues par le Tribunal des droits de la personne depuis sa création sont disponibles sur le site de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII) et sur le site Services aux citoyens de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ).

CDPDJ (FAUBLAS) C. ENTREPRISES BRUNO ZANETTI LTÉE (DÉESSES BAR SALON), 2021 QCTDP 32

Accès à un lieu public – Couleur de la peau – Droit à la dignité      

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