Jugements récents

Toutes les décisions rendues par le Tribunal des droits de la personne depuis sa création sont disponibles sur le site de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII) et sur le site Services aux citoyens de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ).

BARIL C. GESTION LISETTE & PIERRE INC. (BOUTIQUE CLICK), 2021 QCTDP 30

Accès à un lieu public – Moyen de pallier un handicap (chien d’assistance)  

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