Jugements récents

Toutes les décisions rendues par le Tribunal des droits de la personne depuis sa création sont disponibles sur le site de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII) et sur le site Services aux citoyens de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ).

CDPDJ (Bisson et autres) c. Ville de Montréal (SPVM), 2021 QCTDP 3

Demandes de rejet - abus de procédure pour cause de délais déraisonnables - prescription

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