Jugements récents

Toutes les décisions rendues par le Tribunal des droits de la personne depuis sa création sont disponibles sur le site de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII) et sur le site Services aux citoyens de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ).

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Nyembwe) c. Ville de Gatineau

Profilage racial - services policiers - délais déraisonnables 

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